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Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Le tribunal statuera en urgence. Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Afficher le thème Étranger. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:

Nom: dossier dalo 31
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 48.77 MBytes

Il peut être retiré dans la préfecture de votre département voir liste des préfectures , sur son site internet, ou téléchargé en ligne sur le site du Ministère du logement arrêté du 12 novembre , sur: Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: Pivot Local Pivot Local. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:.

Les commissions disposent de 3 mois ou de 6 mois pour rendre une décision suite à une saisine art.

Dans les autres, les délais sont de 3 mois. Vous êtes nombreux à demander le bénéfice du DALO. Ne perdez pas espoir pour autant, selon les départements, les chances de parvenir à être logé sont plus ou moins grandes. Si vous vivez et travaillez dans des départements différents, il est mieux de saisir la Commission du département le moins ralo ou le moins encombré de demandeurs de logements sociaux déjà en attente.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Mais attention, vous devez saisir la Commission du département dans lequel vous effectuez régulièrement vos démarches administratives, que vous y travailliez depuis quelques temps ou y viviez. Vous allez demander le bénéfice du droit au logement opposable de la loi du 5 mars en déposant un recours amiable devant la Commission de médiation de votre département.

Pour cela il faut que les conditions suivantes soient réunies: Votre dossier ne sera pas examiné. Vous ne pouvez pas accéder ou vous maintenir dans un logement décent et indépendant par vos propres moyens L.

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Vous ne devez avoir aucune part de responsabilité. Vous êtes étranger, vous devez R. Vous êtes donc dans votre 3ème année de résidence en France. Vous êtes de bonne foi: Rassurez-vous néanmoins, la bonne foi est présumée.

Si la Commission rejette votre dossier sur ce critère, ce sera à elle de daalo votre mauvaise foi. Par exemple, la personne a dissimulé des informations ou est responsable de violence dans son précédent logement… Par contre, un impayé de loyer falo suffirait pas si vous ne disposez pas de moyens suffisants pour y remédier. Vous avez fait des démarches préalables art. La saisine de la Commission est possible si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes L.

Il sera tenu compte de la superficie de leur logement comme de leurs revenus. Délai précisé par arrêté préfectoral, normalement indiqué sur votre dernière attestation de demande de logement social.

Il peut être retiré dans la dosier de votre département voir liste des préfecturessur son site internet, ou téléchargé en ligne sur le site du Ministère du logement arrêté du 12 novembresur: Vous pouvez également télécharger le document en bas de cette page.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

Quelle preuve de la réception de votre dossier complet par la Commission? Cet accusé est la preuve indispensable pour la suite de vos démarches, notamment si plus-tard il faudra contester la dosseir prise voir le paragraphe G. Pour prendre sa décision, la commission départementale de médiation ne va pas seulement étudier le dossier que vous lui aurez adressé.

Le décret du 28 novembre et la loi du 25 mars prévoient différents dispositifs: Selon la ou les situations que vous aurez indiqué dans le formulaire, pourront donc être missionnées des personnes dosser votre domicile ou auprès des services administratifs au sein desquels vous aurez déjà effectué des démarches préalables.

Passé ce délai, ddalo commission de médiation doit vous notifier sa réponse, par écrit article L CCH. Vous recevrez un courrier qui, si vous avez bien envoyé un dossier complet, sera: Reportez-vous au paragraphe G. Elle doit aussi être fondée en droit, la commission indique donc les textes qui lui permettent de refuser votre demande.

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Pour ce faire, le préfet définit un périmètre de recherche et désigne, dans votre département, des organismes bailleurs disposant de logements correspondant à votre demande.

Le manque de logements sociaux dans les départements est tel que les délais sont largement dépassés. Le préfet en étant responsable, vous pouvez attaquer en justice son inefficacité voir paragraphe G. Deux situations de recours: Les recours contre la décision de la Commission, dans 3 situations: Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision.

Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

Demande de Logement DALO

Vous saisissez le tribunal du même département que celui où se trouve la Commission adresse disponible sur www. Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension.

Le tribunal statuera en urgence.

dossier dalo 31

Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratifle délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le vossier, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois. Pour saisir le tribunal administratif adresse sur www. Les pouvoirs du juge sont également identiques. Vous pouvez faire un don directement en ligne en cliquant sur le bouton Dons en ligne. Pouvez-vous bénéficier du DALO?

DALO-DAHO – Droit Au Logement 31

Comment saisir la Commission de médiation? Comment la Commission prend-elle sa décision? Comment contester les décisions qui vous concernent? Vous souhaitez aider les mal-logés ou les sans-logis et nous vous en remercions.

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Si vous préférer, vous pouvez: